Documents légaux
La plateforme PeakySpot (accessible à l'adresse https://peakyspot.com) est éditée et exploitée par :
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification ci-après définie :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme PeakySpot, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et des Utilisateurs.
L'accès à la Plateforme, la création d'un compte, ou la transmission d'un Contenu implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU.
La transmission d'une vidéo de candidature implique, en outre, l'acceptation expresse et irrévocable des dispositions relatives à la cession de droits prévues à l'article 5.
Acceptation active requise. L'Utilisateur atteste avoir lu et accepté les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la soumission de son formulaire. Cette action constitue une acceptation électronique ayant valeur de signature au sens de l'article 1366 du Code civil.
La Plateforme est accessible aux personnes majeures (18 ans révolus) ou aux mineurs dûment autorisés par leur représentant légal. L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif d'âge.
La création d'un compte Membre est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation frauduleuse à l'adresse hello@peakyspot.com.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques ou à des causes extérieures (force majeure, panne réseau, etc.).
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suppression de l'ensemble des comptes concernés.
Article fondamental. Les dispositions du présent article constituent un engagement contractuel essentiel sans lequel l'Éditeur ne saurait accepter la candidature. En soumettant une vidéo, le Candidat accepte expressément et irrévocablement les termes ci-dessous.
En transmettant une vidéo de candidature via la Plateforme, le Candidat cède à l'Éditeur (société Les Sept Secrets Production, exploitante de la marque PeakySpot), à titre gratuit, exclusif, irrévocable et définitif, l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur sur ladite vidéo, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.
La contrepartie de cette cession est constituée par l'accès gratuit à la Plateforme et par la possibilité pour le Candidat de participer au Programme Testeurs Officiels PeakySpot, conformément à l'article 7 des présentes CGU.
La cession comprend, sans limitation, les droits de :
Le Candidat garantit à l'Éditeur :
En cas de réclamation d'un tiers consécutive à la vidéo transmise, le Candidat s'engage à garantir l'Éditeur de toutes conséquences dommageables.
La cession des droits sur la vidéo est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que la cession des droits d'auteur doit être consentie par écrit et que ses conditions sont limitativement précisées. La présente cession, acceptée activement par voie électronique, constitue cet écrit au sens de la loi. Une fois la vidéo transmise et la case d'acceptation cochée, le Candidat ne peut exiger le retrait ou la restitution de ses droits cédés.
Conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur est inaliénable. Le Candidat conserve ainsi la paternité de sa création. Toutefois, il autorise expressément l'Éditeur à ne pas systématiquement mentionner son nom lors de l'utilisation de la vidéo, notamment pour des raisons éditorialles ou de format.
Le Candidat autorise expressément l'Éditeur à utiliser son image telle qu'elle apparaît dans la vidéo transmise, pour les mêmes finalités et dans les mêmes conditions que la cession des droits patrimoniaux définie ci-dessus.
Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, respectueuse et conforme aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation contraire aux présentes CGU ou à l'ordre public est prohibée.
Il est formellement interdit de publier, transmettre ou partager sur la Plateforme tout Contenu :
Les vidéos publiées sur la Plateforme doivent correspondre à une expérience réelle et personnelle de l'Utilisateur. Sont notamment interdits :
PeakySpot développe un réseau de testeurs officiels, dénommés Speakyspoteurs, chargés de visiter, tester et évaluer des lieux (restaurants, hôtels, bars, activités, etc.) en France et à l'international, et d'en produire des avis vidéo courts conformes aux exigences éditoriales de la Plateforme.
La sélection des Speakyspoteurs est effectuée discrétionnairement par l'Éditeur, sur la base de la vidéo de candidature transmise et de critères qualitatifs internes (authenticité, qualité du regard, pertinence du propos). Aucune obligation de sélection ne pèse sur l'Éditeur. Le dépôt d'une candidature ne crée aucun droit à intégration au programme.
Les modalités précises de rémunération, de prise en charge des frais et des avantages accordés aux Speakyspoteurs sélectionnés feront l'objet d'un contrat individuel distinct, négocié et signé entre l'Éditeur et chaque Testeur Officiel retenu. Les présentes CGU ne constituent pas une promesse d'embauche ni un contrat de travail.
Le Speakyspoteur sélectionné s'engage notamment à :
La marque PeakySpot, le nom de domaine peakyspot.com, le logo, la charte graphique, l'architecture de la Plateforme, ainsi que tous les éléments éditoriaux et techniques sont la propriété exclusive de la société Les Sept Secrets Production et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et susceptible de poursuites judiciaires.
À l'exception des vidéos de candidature cédées en vertu de l'article 5, les Utilisateurs conservent leurs droits d'auteur sur les autres contenus qu'ils publient sur la Plateforme. Ils accordent toutefois à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces contenus pour les besoins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.
Le responsable du traitement des données personnelles est la société Les Sept Secrets Production, 3 Rue de l'École, 69140 Rillieux-la-Pape — contact : hello@peakyspot.com.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur collecte les données suivantes :
Les traitements reposent sur : (i) l'exécution du contrat formé par les présentes CGU ; (ii) le consentement de l'Utilisateur ; (iii) les intérêts légitimes de l'Éditeur ; (iv) le respect des obligations légales.
Important — Vidéos et données personnelles. Les données personnelles (nom, email) peuvent faire l'objet d'un droit à l'effacement (voir 9.6). En revanche, les vidéos transmises étant cédées définitivement à l'Éditeur en vertu de l'article 5, elles ne sont pas soumises au droit à l'effacement des données personnelles au sens du RGPD, dès lors qu'elles constituent un contenu créatif objet d'un contrat de cession et non une simple donnée personnelle au sens strict.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles (à l'exception des vidéos cédées) :
Ces droits s'exercent par email à hello@peakyspot.com. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois. En cas de contestation, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.
La Plateforme utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé sans consentement préalable.
Les vidéos sont hébergées sur les serveurs de Bunny.net (CDN européen). L'envoi d'emails de confirmation est géré par Brevo (Sendinblue SAS, société française). Ces prestataires présentent des garanties de conformité RGPD appropriées.
PeakySpot étant un service entièrement gratuit pour l'Utilisateur, le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s'applique pas dans sa forme habituelle. Aucune somme n'étant prélevée, il n'y a aucun paiement à rembourser.
Tout Membre peut demander la suppression de son compte à tout moment en adressant une demande à hello@peakyspot.com. Cette suppression entraîne :
La suppression du compte n'affecte pas la cession des droits sur les vidéos transmises. Conformément à l'article 5 des présentes CGU, les droits sur les vidéos de candidature ont été cédés de manière définitive et irrévocable à l'Éditeur. La suppression du compte Membre ne peut donc pas être invoquée pour exiger le retrait des vidéos de la Plateforme ou de tout autre support sur lequel elles auraient été diffusées.
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, mais ne peut garantir l'exhaustivité ou la fiabilité des avis publiés par les Utilisateurs. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas :
Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie et des conséquences de leur diffusion. L'Éditeur, en sa qualité d'hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des contenus publiés par les Utilisateurs, sauf à avoir été notifié d'un contenu manifestement illicite et à ne pas avoir agi promptement pour le retirer.
L'Éditeur se réserve le droit de modérer, a priori ou a posteriori, tout Contenu publié sur la Plateforme. Les vidéos de candidature peuvent faire l'objet d'une validation avant publication sur la Plateforme publique.
Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qui lui semble contraire aux présentes CGU en adressant un email à hello@peakyspot.com avec la mention « Signalement de contenu » et en précisant la nature de la violation constatée.
En cas de violation des présentes CGU, et notamment en cas de publication de Contenus illicites, l'Éditeur peut, sans préavis ni indemnité :
Avertissement. La publication de contenus illicites est susceptible d'entraîner des poursuites pénales. L'Éditeur conserve les logs de connexion et peut communiquer les informations d'identification à l'autorité judiciaire sur réquisition.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme, avec un préavis minimum de 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son compte.
Les dispositions relatives à la cession des droits sur les vidéos (article 5) ne peuvent être modifiées rétroactivement et s'appliquent de manière définitive aux vidéos déjà transmises.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur adhère au service de médiation Médiation Numérique accessible sur le site de la Commission européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection de vos données personnelles ou au fonctionnement de la Plateforme :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi. Document établi le 1er juin 2026 — Version 1.0 — Les Sept Secrets Production / PeakySpot.